Conditions générales de vente

Dernière mise à jour effectuée le 02/10/2024

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site monminiformat.fr

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : des vêtements, chaussures et accessoires spécialement conçus pour les femmes de petite taille.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Grolier Charlotte
35 boulevard de la Paix 51100 Reims
Numéro d'immatriculation : 985365725
Email : contact@monminiformat.fr

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site monminiformat.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site monminiformat.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site monminiformat.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le processus commence lorsque le client navigue sur le site et sélectionne les produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son panier. Le client se rend dans son panier où il peut vérifier les articles sélectionnés, les quantités, et éventuellement apporter des modifications ou les supprimer.

Ensuite, le client procède à la validation de sa commande en cliquant sur le bouton "Passer commande" ou un équivalent. Après cela, le client est redirigé vers une page où il doit se connecter à son compte client ou renseigner ses informations personnelles telles que son nom, son adresse de livraison, son adresse e-mail et éventuellement son numéro de téléphone.

Le client sélectionne ensuite le mode de livraison souhaité parmi les options proposées et peut également choisir le mode de paiement. Une fois que toutes les informations ont été renseignées et que le mode de paiement a été sélectionné, le client est invité à passer à l'étape suivante qui consiste à confirmer sa commande.

Avant de finaliser la commande, le client a la possibilité de vérifier une dernière fois toutes les informations saisies. Une fois que le client est satisfait de sa commande, il confirme définitivement en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" ou un équivalent. Après avoir confirmé sa commande, le client est redirigé vers la page de paiement où il doit saisir les informations nécessaires pour effectuer le paiement. Selon le mode de paiement choisi, le client peut être invité à saisir les détails de sa carte bancaire, à se connecter à son compte PayPal ou à utiliser toute autre méthode de paiement acceptée par le site.

Une fois le paiement effectué et validé, une page de confirmation de la commande s'affiche, récapitulant les détails de la commande ainsi que les informations de paiement. En parallèle, le client reçoit également un e-mail de confirmation de commande contenant les mêmes informations, ainsi que le récapitulatif de sa commande et les modalités de livraison.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site monminiformat.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant la livraison des produits
(indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement paypal

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site monminiformat.fr

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Belgique, Luxembourg, DROM-COM.

Les livraisons interviennent environ dans un délai de 3 à 6 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et 3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 h à 72 h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail : contact@monminiformat.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en par une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Le remboursement sera effectué par virement bancaire. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site monminiformat.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site monminiformat.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site monminiformat.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.